La condamnation de Lula : un scandale judiciaire

Caravana Lula Livre Europa – juin 2019.
 
 

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L’Etat démocratique de drit se caractérise par l’existence de limites rigides à l’exercice du pouvoir, autorité judicaire comprise. Mais afin de pouvoir condamner l’ex-président Luiz Inacio Lula da Silva, et donc d’écarter la principale option du camp progressiste à l’élection présidentielle de la République du Brésil en 2018, et de la scène politique ultérieure, le Pouvoir judiciaire brésilien a violé les limites de la justice, de l’épistémologie et de l’éthique. Il s’agit d’un cas exemplaire d’action étatique ne respectant pas le cadre de la légalité démocratique.

Il ne s’agit pas d’un cas isolé. Les phénomènes de violation de la stricte légalité au Brésil ne sont pas rares, au détriment de ceux qui aux yeux du pouvoir économique sont indésirables, et plus précisément les pauvres ou les ennemis politiques. On se rappellera de la procédure de destitution de la présidente Dilma Rousseff, sanctionnée par l’autorité judiciaire en dépit de l’inexistence de tout « crime de responsabilité » (obligation constitutionnelle pour toute mise à l’écart d’un président élu de façon démocratique), ou d’autres procédures judicaires concernant des responsables de mouvements populaires, dont les droits et garanties fondamentales n’ont pas été respectés, en contradiction avec les normes constitutionnelles et légales attendues de toute action de l’Etat.

Ce qui caractérise toutefois le cas de Lula, qu’il s’agisse de la procédure judiciaire ou du maintien illégitime en prison de l’ex-président, c’est l’accumulation d’actes atypiques, et de flagrantes illégalités, commis par les institutions judiciaires avec une intention persécutrice.  Tout indique que le Pouvoir Judiciaire et le Ministère Public Fédéral brésiliens ont agi de façon illégitime pour défendre un projet politique alternatif à celui que représentait l’ex-président Lula et son parti.

Parmi les multiples illégalités commises au détriment de l’ex-président Lula da Silva, on peut noter, des violations explicites des règles de procédure comme de celles de substance, qui doivent fonder la légitimité de l’application d’une peine aux personnes accusées de violation de la loi pénale. Ce n’est pas tout. Les  déclarations d’autorités militaires (pour certaines se référant aux mêmes valeurs que celles du Coup d’Etat de 1964) et la pression exercée par des groupes économiques contrôlant les moyens de communication brésiliens (opposés au projet du Parti des Travailleurs exigeant un contrôle social minimal des medias, sur le mode existant aux Etats-Unis et en Angleterre), signalant que seule une incarcération du présidente était acceptable, sont autant de clairs indicateurs que le jugement imposé à l’ex-président Lula da Silva, n’a été qu’un simulacre cachant une décision politique préalable étrangère au droit et aux valeurs démocratiques. Il ne fait ainsi aucun doute que Lula da Silva est un prisonnier politique.

Dés les débuts de la procédure pénale engagée contre l’ex-président il était possible de voir qu’il y avait des signaux clairs de violation de l’impartialité judiciaire. L’impartialité, par définition, est synonyme d’aliénabilité, c’est à dire que les juges ne peuvent avoir d’intérêts personnels ayant un rapport avec l’issue du procès, pas plus qu’ils ne peuvent agir pour tirer un profit politique, médiatique, financier ou social de l’affaire mise en jugement. Or Sergio Moro, auteur de la sentence condamnant Lula, a retiré un profit politique, médiatique et social de la cause qu’il a jugée.

Devenu héros des groupes économiques contrôlant la majorité des moyens de communication de masse brésiliens, Sergio Moro a été l’invité d’évènements sociaux en raison de son rôle de juge de « l’affaire Lula », apparaissant aux côtés d’adversaires politiques de Lula da Silva (comme par exemple l’ex-candidat aux présidentielles Aecio Neves, accusé de corruption, mais toujours en liberté), et assumant la responsabilité de Ministre de la justice dans le gouvernement de Jair Bolsonaro, bénéficiaire politique principal de la condamnation de Lula da Silva. Il est important de noter la version, rapportée par des membres du gouvernement Bolsonaro, signalant que l’invitation à entrer dans cette charge exécutive aurait été faite dés la campagne électorale.

Mais plus que cela, tout représentant du judiciaire doit aborder un procès en situation d’ignorance, sans convictions ou certitudes concernant les faits attribués à l’accusé. Grosso modo on peut affirmer que dans le processus pénal brésilien, la décision d’un juge impartial n’est prise qu’au moment constitutionnellement adéquat, c’est à dire à l’issue de la présentation de leurs allégations finales par les parties. Jusqu’à cet ultime moment le juge doit être en condition de pouvoir modifier ses impressions provisoires sur le dossier. De fait l’impartialité est la véritable condition permettant un jugement juste. C’est l’un des deux piliers d’une structure judiciaire démocratique. Rien de cela n’a été constaté dans la façon dont a été jugé l’ex-président Lula da Silva pour l’affaire déférée par le Pouvoir Judiciaire.

Il suffit de lire avec attention deux documents judicaires pour se rendre compte par exemple que le juge Sergio Moro, tant dans l’exposé des « preuves » contre l’ex-président que pour la première condamnation de Lula da Silva, a dés le départ assumé comme vraie l’hypothèse de l’accusation présentée par le Ministère Public Fédéral (qui de son côté, avait mis en forme l’attente des détenteurs du pouvoir économique et les préjugés d’une partie de la société contre un responsable populaire), et s’est limité à gérer des présomptions, des préjugés, des convictions préalables, des indices fragiles, pour les faire converger dans une condamnation de l’accusé., tout cela au détriment des faits et des preuves présentées pendant l’instruction criminelle. On a assisté au « primat de l’hypothèse sur celui des faits », reflet d’une claire manifestation inquisitoriale, en violation de la disposition constitutionnelle brésilienne concernant le système d’accusation, qui exige une posture neutre du juge et une séparation entre les fonctions d’accusation et de jugement.

Les exemples concrets et bien identifiés sont nombreux montrant que le juge Sergio Moro a procédé en violation de l’impartialité  exigée de la part de celui qui juge dans un système judiciaire démocratique. En de multiples occasions, antérieure et postérieure à la condamnation, Sergio Moro a clairement signalé, par des déclarations publiques, qu’il se considérait adversaire du projet politique incarné par l’accusé. Dans la bataille engagée contre ce projet, comme dans la tentative d’influencer l’opinion publique, l’action exercée afin de  contourner le secret de l’instruction,- sans qu’aient été adoptées des mesures permettant de l’éviter-, a été fondamentale.

Il n’y a pas eu de surprise, donc, de voir Sergio Moro, peu après la condamnation de l’ex-président et l’élection du principal adversaire politique de Lula da Silva, abandonner la magistrature pour assumer la charge de Ministre de la Justice du gouvernement d’extrême-droite dirigé par Jair Bolsonaro, qui avait promis d’en finir avec le parti politique de Lula da Silva, et qui tout récemment a déclaré qu’il ferait tout pour que Lula reste en prison.

L’impartialité de l’organisme chargé de juger est indispensable du début à la fin du processus judiciaire. Ce qui n’a pas été le cas de « l’affaire Lula », puisqu’à l’issue de la procédure, le juge Sergio Moro a eu une conduite définie par la loi brésilienne comme  un crime contre l’accusé (il a donné à la presse, contrairement à la législation, l’interception d’une communication téléphonique  entre l’ex-président Lula da Silva, et Dilma Rousseff). Si un juge dévoile illégalement le contenu secret d’une quelconque affaire pénale, afin de mobiliser l’opinion publique, causer un préjudice à l’accusé, ou préparer l’acceptation de la décision qu’il prétend arrêter (décision prise avant le moment adéquat), il est évident qu’il y a partialité objectivement constatée. Quel que soit le système judiciaire démocratique, ce fait en lui-même, serait suffisant pour mettre à l’écart le juge pour partialité dans la procédure, mais cela n’a pas été le cas au Brésil.

La meilleure garantie d’impartialité en cours de procédure est l’inertie de l’organe en charge du jugement, en particulier parce qu’il revient aux parties (accusation et accusé) de choisir les preuves qu’ils entendent présenter, parce que cela assure la distance nécessaire à la décision de jugement et à la justice. Rien de cela n’a été respecté dans le procès contre l’ex-président Lula da Silva. Chaque fois qu’un juge abandonne son inertie pour s’associer au Ministère Public, et agir dans le sens de l’hypothèse accusatoire, il y a clairement violation de l’impartialité. Cette violation de l’impartialité, a  pourtant pu être mis en évidence par l’examen de la relation de coopération entre le Ministère Public et le juge Sergio Moro, tout au long du procès. Le juge Sergio Moro, lui-même, dans plusieurs déclarations publiques, s’est félicité « du travail en commun », effectué avec l’accusation.

On peut également rappeler la conduite inquisitoriale de l’ex-juge Sergio Moro qui a pendant plusieurs heures posé des questions à l’ex-président Lula da Silva (un accusé âgé, selon la loi brésilienne) pour durant cet interrogatoire tenter de « produire » des contradictions ou trouver des éléments probants, absents de l’instruction, constituant autant d’indicateurs de la partialité de l’action du judiciaire brésilien.

Mais il y a plus. D’autres prises de position de l’ex-juge Sergio Moro révèlent clairement que l’impartialité é été violée sur « l’affaire Lula ». L’ex-juge pendant ses congés a pris des mesures concrètes (extériorisation de la loi) afin de faire prévaloir ses desiderata (partialité subjective) pour maintenir l’ex-président en prison allant à l’encontre de la décision d’un autre magistrat, donc en violation claire des normes de compétence (ensemble de règles qui permettent de valider l’exercice de la justice) et la garantie constitutionnelle du juge naturel.

De même les décisions du Tribunal Supérieur Fédéral empêchant l’entrée au gouvernement Dilma Rousseff de l’ex-président et lui interdisant d’accorder des entretiens avant le procès de la présidente, droit garanti à divers prisonniers de droit commun, expriment clairement une sélectivité incompatible avec le principe d’impartialité.

Il est important de rappeler que la légitimité de l’action judiciaire ne peut reposer que sur la non proximité de l’institution judiciaire avec des intérêts particuliers, ce qui garantit que les décisions et/ou les éventuelles restrictions aux droits fondamentaux sont le reflet de la solution juste correspondant à l’affaire pénale. Sans impartialité il n’y a pas de procédure contradictoire réelle, pas de respect au processus légal correspondant et le système d’accusation se révèle inviable. Sans impartialité le jugement éventuel ne pourra être autre chose qu’une imposture, ce qui est effectivement le cas dans « l’affaire Lula ».

Il est important de noter que divers juristes indépendants, brésiliens comme étrangers, qui ont eu la possibilité d’analyser  l’ensemble des preuves  assemblées contre l’ex-président Lula da Silva affirment qu’il n’y a pas d’éléments suffisants pour condamner. La lecture en particulier de la sentence de l’ex-juge Moro permet d’identifier l’utilisation de sophismes, de mensonges, de présomptions, de sens commun autoritaire, pour justifier la condamnation de l’ex-président.

La lecture de la sentence montre aussi que Sergio Moro non seulement a violé les limites épistémologiques nécessaires à la validation d’un fait mais qu’il a par ailleurs construit une sentence à partir d’une espèce de « certitude délirante », manifestée dés le début de la procédure n’ayant aucune relation avec les preuves figurant dans les pièces. Parmi les absurdités du champ probatoire, on signalera la primeur accordée à ce qui est défini comme « dénonciations récompensées », reposant sur un accord entre accusateurs et condamnés transformant les valeurs « vérité » et « liberté » en objets de négociation. En échange de liberté et dans certains cas de jouissance économique de biens acquis de façon illicite, des accusés, pour certains détenus de manière illégale, afin de les prédisposer à la délation, sont conduits à faire des dépositions qui répondent aux attentes des inquisiteurs, c’est à dire, des dépositions qui ne répondent pas nécessairement à la valeur de vérité, mais qui confirment les hypothèses de l’accusation. Dans le cas du dossier de l’ex-président Lula da Silva par exemple, un « délateur » a présenté diverses versions relatives à un fait innocentant Lula da Silva, toutes récusées par les inquisiteurs qui ont attendu pour la valider une nouvelle version permettant « d’incriminer » l’ex-président.

On ne peut pas non plus ignorer le fait que Lula da Silva a été condamné pour « un fait indéterminé », ce qui veut dire, que l’accusation et le Pouvoir Judiciaire ont été incapables d’identifier un acte concret de corruption qui aurait été commis par Lula da Silva.

D’autre part le Tribunal Régional Fédéral de la 4ème Région, saisi pour la « confirmation » de la condamnation de l’ex-président Lula da Silva, a montré des signes évidents de violation de l’impartialité exigée du Pouvoir Judiciaire dans les systèmes judiciaires démocratiques. Il y a eu des déclarations publiques de membres de ce tribunal s’affirmant favorables aux décisions et prises de position de Sergio Moro avant même l’examen du recours. Au Brésil, en outre, à la suite de l’aura médiatique de Sergio Moro, transformé en héros par les moyens de communication de masse, plusieurs juges, conseillers en appel, et magistrats des Tribunaux de seconde instance, ont adopté des comportement similaires à ceux de l’ex-juge Moro, afin de gagner la sympathie des groupes économiques qui ont permis la promotion politique de l’ex-juge. On doit aussi prendre en considération que Sergio Moro a représenté pour beaucoup de juges brésiliens un symbole de regain de prestige social et de privilèges qu’avait perdu la carrière judiciaire, en particulier sous les gouvernements du parti des Travailleurs.

Le Tribunal Fédéral Régional a clairement montré son manque d’impartialité dans sa hâte à valider la condamnation de Lula da Silva et ainsi, à interdire au Parti des Travailleurs de le présenter comme son candidat à l’élection présidentielle. Le délai raisonnable d’un procès est une garantie constitutionnelle pour le prévenu, inscrite dans la Constitution de la République comme dans les traités internationaux, signés par le Brésil. Le principe de « délai raisonnable » énonce le droit du prévenu (celui qui est supposé avoir commis un délit) d’être jugé dans un délai raisonnable, le temps nécessaire pour assurer l’examen des droits des parties en cause, sans débordements indus. Il s’agit d’un droit articulé sur le devoir de l’Etat de se prononcer sur la tutelle juridictionnelle en temps raisonnable. Un procès de durée atypique peut caractériser au delà de la violation de la garantie constitutionnelle sur la durée raisonnable d’une procédure criminelle, un indicateur fort de partialité judiciaire.

Dans le cas de l’ex-président Lula da Silva, on perçoit la violation de la garantie d’impartialité à l’anormale rapidité d’examen judiciaire du recours, ce qui était fondamental pour empêcher la candidature à la présidence de Lula da Silva et en même temps confirmer la peine de prison  de l’ex-président. Dans « l’affaire Lula », cet excès de célérité  révèle la sélectivité d’un traitement, inégal, intéressé et partial du Pouvoir Judiciaire brésilien. La défense technique de l’ex-président Lula da Silva est parvenue à démontrer mathématiquement  qu’il était humainement impossible d’examiner l’ensemble des preuves ou même de lire les arguments de la défense dans le laps de temps  compris entre la présentation des arguments de la défense et la date fixée pour la sentence qui s’est achevée par la « confirmation » de la condamnation de Lula da Silva.

On sait que l’exercice effectif des droits et garanties de l’accusé exige du temps. Le prévenu nécessite d’un temps minimum, adéquat à l’exercice des droits de la défense, à la contradiction, au débat sur les preuves etc.. Cela dit la durée de la procédure pénale en deçà ou au delà du temps nécessaire pour assurer ces droits fondamentaux et leurs respectives garanties finit par provoquer la violation de  chacun de ces droits. De façon similaire le traitement différencié donné à un procès particulier viole tout autant la conformité du processus légal. Dans « l’affaire Lula », l’ex-président a été jugé avant d’autres accusés en attente de jugement depuis plus longtemps ou en situation judiciaire exigeant une décision avant le procès engagé à l’encontre de l’ex-président, donnant un signal supplémentaire d’absence d’impartialité. Concernant le jugement rendu par le Tribunal Régional Fédéral, Lula était encore libre et l’examen de son procès avant d’autres affectant des accusés emprisonnés, bénéficiant d’une priorité légale, est un indicateur supplémentaire d’un traitement sélectif incompatible avec la garantie d’impartialité. Cette volonté d’accélérer le jugement a par ailleurs nié la validité de l’article 616 du Code de procédure pénale brésilien compte tenu du refus d’un nouvel interrogatoire  opposé par le Tribunal Régional Fédéral.

Pour résumer « l’affaire Lula », les normes légales et réglementaires ont été violées afin d’accélérer la procédure permettant l’incarcération de Lula et empêcher sa candidature, en claire violation de la garantie d’impartialité. Ce n’est pas un hasard si tout récemment l’un des juges d’appel, responsables de la confirmation de la sentence contre l’ex-président Lula da Silva, qui par ailleurs avait affiché son amitié pour Sergio Moro, a été annoncé comme probable magistrat du Tribunal Fédéral Suprême sur désignation du président Jair Bolsonaro.

On notera aussi que le jugement rendu par le Tribunal Supérieur de Justice a servi à cadrer la gestion des injustices à l’égard de Lula da Silva. Il suffit, par exemple, de mentionner que les magistrats responsables de l’analyse du recours ont refusé de se prononcer sur la certification ou non, de l’analyse de l’ensemble des preuves avancées contre l’ex-président, après avoir considéré que la fixation de la peine de l’ex-président était erronée. En d’autres termes les mêmes magistrats qui ont reconnu l’existence d’erreur dans l’application de la peine, ont déclaré qu’ils ne pouvaient se prononcer sur d’éventuelles erreurs ans l’appréciation des preuves. Quelque temps avant ce jugement caractérisé par une omission judiciaire en refusant de remédier aux violations des droits fondamentaux de l’ex-président, on a constaté, encore une fois, l’expression publique de militaires signalant que la peine de prison de l’ex-président Lula devait être maintenue.

On ne peut pas non plus ignorer l’omission faite, par le Tribunal Fédéral Suprême brésilien, d’examiner la violation de la présomption d’innocence, qui interdit comme inutile une incarcération avant toute décision judiciaire définitive, et le refus de prendre en considération l’article 283 du Code de procédure pénale brésilien qui garantit à l’accusé condamné le droit d’attendre en liberté le jugement en recours et empêche l’exécution immédiate de la peine privative de liberté. Pour maintenir la peine de prison de Lula da Silva le Tribunal Fédéral Suprême non seulement a violé les limites sémantiques du texte légal mais il a écarté toute possibilité d’examen des actions judiciaires interpellant ces violations ou omissions.

Bien d’autres nullités ou illégalités ont été présentées par la défense de l’ex-président, mais n’ont pas été prises en considération pour l’instant. Pour maintenir en prison Lula da Silva les droits fondamentaux (comme par exemple la présomption d’innocence) ont été violés, les jurisprudences ont été altérées et des doctrines consacrées ignorées. Pour toutes ces raisons on ne peut définir autrement la condamnation et l’incarcération de Lula da Silva sinon comme une aberration juridique et une peine à caractère politique incompatible avec la démocratie.

 

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